SI VOUS ARRIVEZ À UNE ENTENTE DE PAIEMENT AVEC VOTRE CLIENT, ASSUREZ-VOUS DE SIGNER UNE TRANSACTION ÉCRITE QUI VA CONFIRMER LES TERMES DE L’ENTENTE:
- Le montant à payer;
- Les modalités de paiement;
- Les intérêts en cas de défaut de paiement;
- La « perte du bénéfice du terme »;
- Les mesures de protection pour garantir le paiement.
Si vous n’arrivez pas à une entente de paiement, vous devez transmettre une mise en demeure à l’encontre de votre client et faire valoir vos recours devant les tribunaux.
D’abord Négociez, négociez, négociez!
En effet on le dit souvent mais un mauvais règlement vaux mieux que le meilleur jugement! Pourquoi? Parce qu’on s’assure davantage d’avoir la collaboration de votre client quand vient le temps de vous payer et que votre dossier se règlera sans doute plus rapidement.
Si vous arrivez à une entente de paiement avec votre client, assurez-vous de signer une transaction qui confirmera les termes de l’entente.
Qu’est-ce qu’on doit prévoir?
- Le montant à payer
- Les modalités de paiement
- Des intérêts en cas de défaut
Aussi assurez-vous aussi de prévoir la « perte du bénéfice du terme ». C’est quoi? C’est la perte des avantages des modalités de paiement pour votre client en cas de défaut. Ainsi vous pourrez réclamer immédiatement la totalité due en cas de défaut. Si vous avez consentie un rabais dans le cadre de la négociation, on peut aussi prévoir la perte de ce rabais en cas de défaut de paiement.
Je vous recommande enfin de prévoir des mesures de protection pour garantir le paiement.
On peut penser au cautionnement des administrateurs ou des actionnaires et aussi à la solidarité de ces intervenants. En gros, un actionnaire pourra être tenu responsable de payer la totalité de la dette de son entreprise.
Ou encore on peut prévoir la prise d’une hypothèque sur les biens de l’entreprise de votre client.
Si vous n’arrivez pas à une entente de paiement, vous devrez transmettre une mise en demeure à l’encontre de votre client et faire valoir vos recours devant les tribunaux.
Dans ce cas, la signature d’un contrat de service avec vos clients vous aidera beaucoup à faire la preuve de votre réclamation et à obtenir un jugement. Encore là la planification est donc requise dès la réception de tout nouveau mandat!
L’équipe de Vigi Services Juridiques inc.
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