Vous avez le désir d’émettre des actions à un nouvel actionnaire? Vous prévoyez obtenir du financement en contrepartie d’une participation dans votre entreprise ? Le présent article s’adresse à vous.

Voici les différentes étapes à suivre préalablement à toute émission d’actions.

1-                  Formalités préalables?

Dans un premier temps, il y a lieu de vérifier si la société est liée par des restrictions ou encore par une marche à suivre. En principe, la décision d’émettre des actions revient au conseil d’administration de la société. Toutefois, cette dernière peut être partie à une convention unanime entre actionnaires prévoyant que les actionnaires ont rapatriés, à leurs bénéfices, le pouvoir de prendre cette décision. Il faut donc vérifier qui peut prendre la décision pour la société.

Les statuts de constitution de la société peuvent également contenir ce qu’on appelle un droit de préemption. Ce droit permet aux actionnaires actuels de souscrire à toute nouvelle émission d’actions en priorité. Il faut donc vérifier si des approbations préalables sont requises avant d’effectuer l’émission d’actions.

Si c’est effectivement le cas et que les personnes concernées consentent à l’émission d’actions, il est prudent d’obtenir des renonciations écrites de leur part. Sinon, il faut s’assurer de respecter la marche à suivre pour l’application en bonne et due forme du droit qui leur est consentit.

2-                  Qui souscrit aux actions?

S’agit-il d’un employé? D’un investisseur? De votre conjoint(e)? La qualification de la personne qui souscrit aux actions peut avoir un impact important pour la société.

En principe, la Loi sur les valeurs mobilières impose une multitude d’obligations à toutes les entreprises sans distinction.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe qu’on appelle aussi des dispenses. La plus utilisée est la dispense d’émetteur fermé prévue dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

La plupart des petites et moyennes entreprises au Québec peuvent se qualifier comme étant un émetteur fermé. Pour ce faire, il faut respecter certains critères qui sont résumés sommairement comme suit :

–          La société ne doit pas avoir fait appel public à l’épargne;

–          Les documents constitutifs doivent contenir des restrictions à la libre cession de ses titres;

–          Les titres doivent être la propriété de maximum 50 personnes;

–          La société doit émettre ses titres à une personne qui est visée par l’une ou l’autre des catégories suivantes :

                  – un administrateur de la société;

                  – un salarié de la société;

                  – le conjoint / père/ grand-père/ enfant d’un administrateur de la société;

                  – un ami très proche de l’un des administrateurs;

                  – un proche partenaire de l’un des administrateurs;

                  – un porteur de titres de la société;

                  – un investisseur qualifié;

                  – une personne qui n’est pas du public.

L’engouement pour cette dispense est principalement en raison du fait que, si ces critères sont respectés, l’émission d’actions demeure un acte privé qui ne requiert aucune formalité particulière. À défaut, l’émission d’actions devra être divulguée à l’Autorité des marchés financiers.

Il faut être très prudent afin de s’assurer de conserver cette qualification. En effet, si la société opte pour une autre dispense ou émet des actions en ne pouvant pas bénéficier de la dispense d’émetteur fermé, elle ne pourra plus en bénéficier pour le futur. Cet effet est irréversible.

Il est donc très important de s’assurer que la personne qui souscrit aux actions permet à la société de conserver sa qualification d’émetteur fermé ou si elle ne se qualifie pas comme telle, que la société puisse bénéficier d’une autre dispense.

3-                  Actions ordinaires, non-votantes, de financement, etc. ?

Il est important de se questionner sur les objectifs et/ou les raisons pour lesquels des actions vont être émises au nouvel actionnaire.

Par exemple :

–          Est-ce qu’on veut lui faire bénéficier de la plus-value de la société?

–          Est-ce qu’on veut lui rembourser l’argent investit dans la société lorsque cette dernière aura la capacité financière?

–          Est-ce qu’on veut lui faire bénéficier ou non d’un droit de vote?

–          Est-ce qu’on veut être en mesure de lui émettre des dividendes de façon discrétionnaire?

Il faut ensuite vérifier quelles sont les actions que la société est autorisée à émettre. C’est ce qu’on appelle aussi le capital-actions autorisé de la société.

Cette information se retrouve dans les statuts de constitution de la société. Si vous avez constitué votre société seul, il est fort probable que la société est autorisée à émettre une seule catégorie d’actions, soit des actions ordinaires. Sinon, les statuts décriront les différentes catégories d’actions possibles. Elles sont habituellement désignées par des lettres. Par exemple : actions de catégorie « A », « B », etc. Chaque société a un capital-actions qui lui est propre. Ainsi, les actions de catégorie « B » de la société ABC inc. n’ont pas nécessairement la même description que les actions de catégorie « B » de la société XYZ inc. par exemple.

Il existe plusieurs types de catégories d’actions qui rencontrent des objectifs qui lui sont propres. Par exemples, il y a des actions non-votantes, de financement, d’assurance-vie, de roulement, à dividende discrétionnaire, de contrôle, etc.

Il faut ensuite déterminer si le ou les objectifs visés seront rencontrés avec l’une ou l’autre des catégories d’actions que la société est autorisée à émettre.

Si la réponse à cette question est non. Il est toujours possible de modifier vos statuts de constitution afin d’ajouter des catégories d’actions ou même remplacer complètement ou modifier les catégories d’actions existantes. Cette modification devra nécessairement intervenir préalablement à l’émission d’actions projetée.

4-                  Comment procéder valablement à une émission d’actions ?

Après avoir effectué toute et chacune des étapes ci-avant mentionnées, vous êtes maintenant en mesure de prendre une décision éclairée relativement à l’émission d’actions projetée.

Une émission d’actions nécessite la préparation de plusieurs documents :

–          lettre de souscription et déclaration de dispense d’émetteur fermé;

–          résolutions des personnes autorisées à procéder à cette émission;

–          documents de renonciation, le cas échéant;

–          mise à jour des différents registres;

–          préparation du ou des certificat(s) d’actions;

–          modification au registraire des entreprises, le cas échéant;

–          préparation d’une convention entre actionnaire ou d’une convention unanime entre actionnaires ou encore l’ajout du nouvel actionnaire à la convention existante;

Si le nouvel actionnaire devient également administrateur de la société, d’autres documents doivent être préparés.

Il est important de procéder à l’émission d’actions en bonne et due forme. Ceci vous permettra d’éviter bien des surprises, des erreurs et des impacts fiscaux inconnus.

Souvenez-vous qu’une émission d’actions non-conforme devra tôt ou tard être régularisée dans le livre de société. Cette régularisation ne permettra toutefois pas d’éviter certains effets indésirables.

Nous vous invitons donc à communiquer avec nous préalablement à toute émission d’actions afin de vous assurer que tout est effectué correctement.

L’équipe de Vigi Services Juridiques inc.
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