Aperçu sur les 3 principales formes juridiques pour votre entreprise
Pour cette chronique, je vous donne un aperçu sur les différentes formes juridiques que peuvent prendre les entreprises ainsi que les avantages pour chaque forme juridique.
Tout entrepreneur doit un jour faire face à cette importante question et opter pour la forme juridique que prendra son entreprise. Il existe en fait trois principaux véhicules juridiques pour votre entreprise : il s’agit de l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la compagnie. Voici un exemple pour illustrer les principales formes d’entreprises.
1. L’entreprise individuelle
Julie a 30 ans. Elle fabrique différents accessoires artisanaux sous le thème de la pomme : assiettes, bijoux et même des vêtements. Elle travaille seule, de son domicile. Pour le moment, ses profits sont réinvestis pour l’achat de différents équipements pour son entreprise.
Le véhicule privilégié pour Julie est l’entreprise individuelle. Ainsi, elle pourra faire affaires sous un nom différent du sien comme « Les pommiers roses » par exemple. Il s’agit de la forme la plus simple pour partir en affaires lorsque vous êtes seul. Sachez que si vous exercez sous votre propre nom, vous pouvez également choisir de ne pas vous immatriculer en pareille circonstance. Dans ce véhicule, les revenus de votre entreprise forment un tout avec vos revenus, vous n’avez donc pas de rapport d’impôt supplémentaire à remplir, et vous pouvez bénéficier de toutes les déductions d’impôt applicables aux travailleurs autonomes. Vous pouvez également vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVQ et ainsi récupérer les taxes payées dans le cadre de votre entreprise, comme celle payées lors de l’achat des différents équipements par exemple. Pour constituer une entreprise individuelle, il suffit de déposer une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises et une déclaration annuelle chaque année, les coûts pour ce faire sont très minimes.
2. La société en nom collectif
Les affaires vont bien pour Julie, après 2 ans, elle veut maintenant s’associer avec Sylvain, un marchand de cidre, et ouvrir une petite boutique sur St-Jean. Elle espère ainsi pouvoir engager des employés d’ici 5 ans et commencer à faire des revenus plus qu’intéressants. Cependant, avant tout, elle doit s’assurer que la division cidre de son entreprise fonctionnera bien.
Puisqu’ils seront dorénavant deux associés dans l’entreprise, Julie ne peut plus faire affaire sous le véhicule de l’entreprise individuelle. Julia aurait avantage à se tourner vers la société en nom collectif. Dorénavant son entreprise portera le nom « Les pommiers roses s.e.n.c. ». Les procédures de constitution de cette société sont également très simples : un simple dépôt d’une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises suffit. Dans le cas de Julie il faudra ajouter le dépôt d’une demande de radiation de son entreprise individuelle. Comme pour l’entreprise individuelle, la société doit par la suite produire une déclaration annuelle chaque année. Chaque associé doit produire son rapport d’impôt individuellement, en effet, les revenus de la société seront divisés entre les deux associés et apparaîtront sur leur rapport d’impôt respectif.
Puisque Julie n’est pas encore tout à fait certaine de faire des revenus avec la division cidre de son entreprise, la société en nom collectif est un bon choix pour elle puisqu’elle n’a pas à effectuer un grand investissement dans la constitution de la société et elle pourra déclarer personnellement les pertes de cette division, le cas échéant, et ainsi payer moins d’impôt. Dans cette structure, la rédaction d’une convention de société est primordiale, tant pour établir la division des revenus et des tâches que pour planifier un éventuel retrait des affaires de l’un des associés. Ceci fera l’objet de ma prochaine chronique.
Le point faible de cette forme juridique se retrouve dans le fait que les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes de la société. Ainsi, en cas de problèmes financiers de la société, les biens de chaque associé pourront être saisis en paiement complet des dettes de la société. Dorénavant, la plupart des ordres professionnels permettent à leurs membres de créer ensemble une société en nom collectif à responsabilité limitée. Ceci permet de pallier à cette lacune.
3. La compagnie
Tel qu’espéré, 5 ans plus tard, Julie et Sylvain ont dorénavant 3 employés, plusieurs clients et un inventaire grandissant. De plus, Julie signera bientôt différents partenariats avec des fournisseurs un peu partout au Québec. De plus, la société a des revenus grandissants.
Julie et Sylvain auront tout intérêt à poursuivre leurs activités sous le véhicule de la compagnie. Dorénavant l’entreprise de Julie portera le nom de « Les pommiers roses inc. ». Une compagnie peut être constituée sous la Loi sur les compagnies du Québec (NDR Dornéavant la Loi sur les sociétés par actions) ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La législation choisie dépendra du territoire d’activités de la compagnie (uniquement au Québec ou partout au Canada). La compagnie permet de créer une entreprise distincte de vous et de votre patrimoine. Ainsi, la compagnie doit faire son propre rapport d’impôt et possède des biens.
Il existe plusieurs avantages d’opter pour cette forme juridique. Premièrement, la limite de responsabilité des actionnaires. En effet, les biens personnels des actionnaires ne peuvent être affectés aux dettes de la compagnie. Ainsi, si la compagnie fait faillite ou encore l’objet d’une poursuite, ni les actionnaires ni les administrateurs de l’entreprise ne peuvent faire l’objet d’une saisie en paiement des dettes de la compagnie. Ce fait est principalement important lorsqu’on prévoit embaucher plusieurs personnes ou que notre entreprise intervient dans plusieurs partenariats ou a de plus en plus d’obligations.
Deuxièmement, il existe plusieurs avantages fiscaux à l’incorporation en compagnie. Entre autres, le report d’impôt, le fractionnement du revenu, le transfert des actifs à la compagnie, etc. Ainsi, dans notre exemple, Julie pourra transférer les équipements achetés dans le cours de ses affaires à sa compagnie, en échange d’un billet, lui permettant ainsi de réduire sa note en termes d’impôt.
Enfin, il existe des avantages liés à la gestion de la compagnie. Par exemple, avec la compagnie il est dorénavant plus aisé de distinguer les employés, les actionnaires et les administrateurs de la compagnie. Avec ce véhicule, un investisseur peut être uniquement actionnaire et les administrateurs peuvent être des tiers externes ayant de bonnes compétences en gestion par exemple. Aussi, le véhicule de la compagnie augmente les chances d’obtenir du financement.
Bien que l’utilisation du véhicule de la compagnie ait plusieurs avantages, il existe également certains désavantages d’une telle forme juridique, soit la lourdeur de gestion comparativement aux autres formes juridiques et les frais devant être payés. En effet, les frais de constitution sont plus élevés que pour les autres véhicules et vous devez effectuer un rapport d’impôt supplémentaire pour la compagnie. De plus, certaines formalités doivent être remplies chaque année : résolutions annuelles, dépôt de la déclaration annuelle, etc. Enfin, si vous êtes associés avec une ou plusieurs autres personnes, il est primordial de conclure une convention entre actionnaires prévoyant un éventuel retrait des affaires, le décès, le calcul de la valeur des actions, etc. Ceci fera l’objet de ma prochaine chronique.
Des conseils pratiques
Il est a noté que chaque forme d’entreprise doit aviser, sans frais, le Registraire des entreprises de tout changement affectant l’entreprise (adresse de correspondance, changement au niveau des actionnaires et administrateurs, etc.), le tout par le dépôt d’une déclaration modificative.
Chaque forme juridique étant différente et ayant chacune ses avantages et ses inconvénients propres, et puisque cette chronique se veut un survol de ces éléments, je vous conseille fortement de consulter un conseiller juridique avant de prendre votre décision quant à la forme que prendra votre entreprise. De plus, comme nous avons pu le constater à la lecture de cet article, la situation d’une entreprise étant évolutive, il ne faut pas hésiter à revoir la forme juridique de votre entreprise pour l’adapter à sa nouvelle situation.
Après la lecture de ceci, les questions suivantes s’imposent : Faites-vous affaires dans le bon véhicule? Savez-vous tirer tous les avantages du véhicule choisi?
NDR: Il existe aussi la forme de la coopérative, qui n’a pas été abordé dans le présent article.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’information!
Sylvie Bougie, avocate
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