On le sait, le Québec est un endroit où on paye beaucoup d’impôts. Votre entreprise a pris de la valeur et vous prévoyez faire des gains en capital lors de sa revente? En tant qu’entrepreneur, il est judicieux de connaître quelques concepts au niveau fiscal qui peut permettre de sauver de l’impôt.

L’exonération des gains en capital

En affaires, la notion d’exonération des gains en capital en cas de vente des actions de votre entreprise est très importante pour épargner de l’impôt.

Les autorités fiscales prévoient que, dans certaines circonstances précises, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt. Le montant total de l’exonération des gains en capital auquel vous avez droit au cours de votre vie est de 913 630$ en 2022. Ce montant est indexé annuellement en fonction de l’inflation, selon l’Indice des prix à la consommation publié par Statistiques Canada.

Pour pouvoir bénéficier de cette vente libre d’impôt, les autorités fiscales ont mis en place quelques critères à respecter pour que le vendeur puisse bénéficier de cette exonération.

• Vous devez être propriétaire personnellement des actions de l’entreprise et ce, depuis au  moins 2 ans. Si c’est une compagnie de gestion qui est propriétaire des actions, vous ne pourrez pas bénéficier de cette déduction.
• Au moment de la disposition, l’action vendue doit être une action d’une petite société sous contrôle canadien, dont la totalité, ou presque (90 %), des actifs servent activement à l’exploitation de l’entreprise. Cela signifie qu’il faut éviter d’avoir trop de liquidités, placements ou actifs ne servant pas à l’exploitation de l’entreprise. Au cours des 24 mois avant la vente ce pourcentage est à 50%.

Ceci n’est qu’un résumé des exigences fiscales requises pour bénéficier de l’exonération des gains en capital.

En matière fiscale, les règles sont appelées à changer régulièrement.

Il est donc préférable de toujours consulter un fiscaliste avant de procéder à une transaction de vente. Ainsi, vous serez assuré de bénéficier du maximum de déductions possibles.

De plus, des structures peuvent être mises en place vous permettant de bénéficier des avantages de la société de gestion et aussi de l’avantage de l’exonération des gains en capital.

L’exonération des gains en capital une belle économie d’impôt. Ne passez pas à côté. Pour être bien renseigné et faire les choses correctement, planifiez votre première consultation gratuite!

Sylvie Bougie, avocate
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