PROCÉDEZ À LA CRÉATION DE VOTRE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES!
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L’IMPORTANCE D’AVOIR UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
- Pour s’assurer de pouvoir acheter les actions de votre actionnaire
- Pour éviter de devoir gérer votre entreprise avec un tiers indésirable
- Pour protéger votre succession en cas de décès
- Pour vous protéger en cas d’invalidité
- Pour prévoir une obligation de non-concurrence de la part de vos associés
- Pour conserver votre statut d’administrateur en tout temps!
- Visonnez notre court vidéo à ce sujet ci-dessus!
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POUR ANALYSER AVEC VOUS VOTRE SITUATION ET VOS BESOINS!
LE CONTENUE D’UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
VOICI DES EXEMPLES
Suivant l’incorporation de votre entreprise, nous offrons également les services suivants aux entreprises en démarrage :
- La clause de non-concurrence;
- Droit de premier refus;
- Droit de suite; Droit d’entrainement
- Droit de préemption;
- La clause de retrait des affaires;
- La clause shot-gun;;
- La clause d’administration;
N’ACHETEZ JAMAIS DE MODÈLE PRÉFABRIQUÉ!!
- Chaque convention entre actionnaires est différente car chaque entreprise est unique ;
- Si la convention n’est pas adaptée à la réalité il peut en résulter des trous, des contradictions, des difficultés d’interprétations et des illégalités;
- Il faut s’assurer de bien comprendre l’impact et les implications de chaque clause!
- Il faut prendre en compte divers facteurs lors de la rédaction: la capacité financière des actionnaires, leur nombre, leur âge, leur statut au sein de l’entreprise, etc;
Pour éviter les mauvaises surprises et obtenir un service de qualité à tarif compétitif, communiquez avec nous
Me Sylvie Bougie
418.476.2885
sbougie@vigiquebec.com
