Tel qu’exposé dans notre article La notion de particulier détenant un contrôle important, les entreprises constituées sous le régime fédéral doivent, depuis juin 2019, tenir un registre incluant les informations des personnes ou particuliers qui détiennent un contrôle important sur leur société. À compter du 31 mars 2023, les entreprises immatriculées au Registraire des entreprises […]
Saviez-vous que depuis juin 2019, les entreprises constituées sous le régime fédéral doivent tenir un registre dans leur livre de société, qui inclut les informations des personnes ou particuliers qui détiennent un contrôle important sur leur société ? L’objectif de ce registre est de permettre aux organismes d’enquête de détecter les activités illégales comme le […]
Vous avez le désir d’émettre des actions à un nouvel actionnaire? Vous prévoyez obtenir du financement en contrepartie d’une participation dans votre entreprise ? Le présent article s’adresse à vous. Voici les différentes étapes à suivre préalablement à toute émission d’actions. 1- Formalités préalables? Dans un premier temps, il y a lieu de […]
Vous désirez constituer votre entreprise? Vous songez à procéder aux formalités relatives à la constitution de votre société vous-même? Après-tout, votre ami ou un membre de votre famille a procédé à son incorporation lui-même. Vous pensez qu’en agissant ainsi vous allez sauver des frais? Or, il y a plusieurs avantages à faire affaires avec un […]
Plusieurs de mes clients me demandent ce qu’est un livre de minutes, ce qu’il contient et son utilité. Suite à la suggestion d’une personne sur mon compte Twitter (@SBougieavocate et @Vigi_juridiques) j’ai décidé de vous expliquer l’importance du livre de minutes et ses différentes utilités pour une compagnie. Le contenu du livre de minutes […]
Vigi, services juridiques inc. est fière d’annoncer sa promotion pour le mois d’octobre! Tel le rendez-vous annuel chez le médecin, le dentiste ou encore chez le garagiste à chaque saison, au moins un rendez-vous est requis annuellement avec votre avocat. Nous pouvons alors analyser ensemble la santé juridique de votre entreprise et y apporter […]
