Si vous avez déjà effectué une réorganisation corporative de votre entreprise, par exemple afin d’intégrer une société de gestion à votre structure, il est possible que votre comptable, fiscaliste ou avocat ait émis en votre faveur un billet payable à demande. Peut-être même pour constater des avances que vous auriez faites à votre société. Il faut savoir qu’un billet payable à demande, comme son nom l’indique, devra être remboursé lorsque le créancier le demandera.
Plusieurs croient que ces billets deviennent donc exigibles au moment où le créancier en demande le remboursement. Or, il n’en est rien. En effet, les tribunaux ont jugé qu’une dette payable à demande est en effet exigible à tout moment et, qu’en conséquence, la prescription commence à courir au moment de leur émission.
Évidemment, on ne s’attendrait pas à ce que vous invoquiez la prescription contre vous-même! Cependant, le jour où vous déciderez de vous associer avec une autre personne et de nommer celle-ci administrateur, vous devriez penser à faire le ménage avant. Pourquoi? Parce que vous pourriez ne plus pouvoir récupérer votre dû si le billet payable à demande a été émis il y a plus de trois ans!
Vous n’êtes pas sans savoir que les administrateurs d’une société doivent agir dans l’intérêt de cette dernière. Les administrateurs doivent également dénoncer tout intérêt personnel dans un contrat ou une opération avec la société. Jusqu’ici, vous vous dites que ça va. Cependant, ce que plusieurs ignorent, en plus du délai de prescription de trois ans, c’est qu’un administrateur ayant un intérêt dans un contrat ou une opération avec la société ne peut ni participer aux délibérations relatives à ce contrat ou cette opération ni voter. La conséquence : votre « nouveau partenaire » décidera seul de l’avenir de votre vieux billet et, en principe, il doit prendre sa décision dans l’intérêt de la société, pas du vôtre.
L’intérêt de la société, est-ce de payer une dette ou est-ce de constater qu’elle n’existe plus? Je vous laisse le soin de deviner!
Nous avons des solutions pour vous! L’important, c’est de consulter avant qu’il ne soit trop tard.
