Tel qu’exposé dans notre article La notion de particulier détenant un contrôle important, les entreprises constituées sous le régime fédéral doivent, depuis juin 2019, tenir un registre incluant les informations des personnes ou particuliers qui détiennent un contrôle important sur leur société.
À compter du 31 mars 2023, les entreprises immatriculées au Registraire des entreprises du Québec devront se soumettre à des changements similaires visant les mêmes objectifs : permettre aux organismes d’enquête de détecter les activités illégales comme le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et la corruption. La loi québécoise fait toutefois référence à la notion de bénéficiaires ultimes d’une entreprise plutôt qu’à des personnes ou particuliers qui en détiennent un important contrôle.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire ultime au sens de la loi ? C’est une personne qui :
- est détentrice de 25 % ou plus des droits de vote dans l’entreprise; et/ou
- est détentrice d’un nombre d’actions correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions de l’entreprise; et/ou
- a une influence directe sur l’entreprise; et/ou
- est le commandité ou le fiduciaire de l’entreprise.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour une entreprise?
Tout entreprise devra dorénavant fournir les informations suivantes sur toute personne physique reliée à l’entreprise (administrateurs, actionnaires, dirigeants et bénéficiaires ultimes) :
- Leurs noms, prénoms, adresses de domicile et date de naissance (cette dernière information n’est pas publiée sur le registre des entreprises);
- Pour les bénéficiaires ultimes seulement, le type de contrôle exercé par chacun d’eux ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités qu’ils détiennent ou dont ils sont bénéficiaires;
- Pour les bénéficiaires ultimes seulement, la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires ultimes et celle à laquelle ils ont cessé de l’être.
Additionnellement, les assujettis devront fournir une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale pour l’ajout de tout nouvel administrateur ainsi que pour toute déclaration ou mise à jour des informations relatives à ceux-ci.
La copie de toute pièce d’identité produite sera conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour effectuée au registre, selon le cas. Elle est ensuite détruite conformément à la loi.
À partir de quand les entreprises devront transmettre ces informations ?
Lors de la production de la première mise à jour annuelle que l’entreprise devra compléter après le 31 mars 2023.
Ajout d’un critère de recherche sur le Registre des entreprises
À compter du 31 mars 2024, il sera également possible de faire une recherche en inscrivant le nom d’une personne physique afin que le public puisse identifier toutes les entreprises ayant des liens avec cette personne.
En terminant, je vous invite à communiquer avec nous si nécessaire afin de mettre vos renseignements à jour auprès du Registraire des entreprises et pour créer un Registre des bénéficiaires ultimes à insérer dans votre livre de société !
L’équipe de Vigi Services Juridiques inc.
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