Votre entreprise déménage? Votre locateur reprend possession de son local commercial?
Vous savez probablement qu’un déménagement d’entreprise engendre de nombreux désavantages pour un entrepreneur.
Il faut notamment changer l’adresse auprès des fournisseurs, sur les articles promotionnels et sur les cartes d’affaires, aviser la clientèle et déménager l’équipement. Sans oublier qu’on perd, par la même occasion, les améliorations locatives qu’on avait fait dans le local antérieur[1]. Beaucoup de temps et d’efforts pour bien peu de récompenses!
Pour éviter un déménagement imprévu, il est important de publier votre bail commercial au registre foncier
En effet, dans le cas où votre locateur déciderait de vendre l’immeuble dans lequel votre local commercial se trouve, le Code civil du Québec permet au nouveau propriétaire de l’immeuble de résilier votre bail commercial en respectant certaines modalités si l’acte de vente ne contient aucune clause de respect des baux antérieurs.
Soyez donc prévoyant! La publication de votre bail commercial au registre foncier le rendra opposable au nouveau propriétaire de l’immeuble. Cela veut dire qu’il sera obligé d’en respecter les termes et modalités comme si c’était avec lui que vous l’aviez conclu.
Et ensuite si votre bail commercial venait à être modifié ou si vous décideriez de le céder à un tiers, il sera nécessaire de publier un amendement au registre foncier. Autrement, les nouveaux droits conférés par ces modifications (exemple : nouvelle durée, exclusivité d’exploitation, etc.) ne seront pas sujets à la protection conférée par la publication initiale !
À la fin du bail commercial, il sera important pour vous de faire supprimer cette publication puisque seul le locataire peut résilier l’inscription de son bail.
Je vous invite à nous contacter pour toute questions relatives à votre bail commercial ou à sa publication. Il nous fera plaisir de vous aider dans cette démarche.
L’équipe de Vigi Services Juridiques inc.
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1 Sylvie BOUGIE, Éviter les pièges en affaires : Conseils juridiques pour entrepreneurs, Québec FIDES, 2017, p. 186.
