Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l’entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l’acheteur ou le vendeur.
1- Les actifs de l’entreprise
Une entreprise possède bien entendu des actifs. On peut penser d’abord à son nom et à sa marque de commerce. Il y a aussi sa liste de clients, ses dossiers clients, son numéro de téléphone et de fax. Ces éléments font partie de l’achalandage de l’entreprise.
L’entreprise possède également du matériel promotionnel que ce soit son site internet, ses cartes d’affaires, papier en-tête, enveloppes au nom de l’entreprise, affiches, enseignes et autres éléments permettant de la reconnaitre. On inclut également, dans les transferts, les comptes facebook, twitter, pinterest et instagram de l’entreprise.
Elle est également habituellement propriétaire d’équipements, d’outils, de matériel informatique, de matériel de bureau, d’immeuble, etc. Il s’agit des actifs mobiliers ou immobiliers de l’entreprise ou son immobilisation. Selon son domaine d’activité, l’entreprise peut également avoir un grand inventaire.
Elle peut être propriétaire d’actifs de propriété intellectuelle comme des logiciels, des applications, des codes sources de site internet, etc.
Enfin, habituellement elle détiendra également un compte de banque et des comptes à recevoir de ses clients.
2- Les actions de l’entreprise
Lorsque l’entreprise est une société par actions (une compagnie incorporée), il est alors possible d’acheter les actions de l’entreprise. Ainsi, les propriétaires de l’entreprise change et cette dernière continue ses activités sans interruption.
Ainsi, lorsque l’acheteur acquiert la totalité des actions de l’entreprise, il devient indirectement propriétaire de la totalité des actifs de l’entreprise.
3- Les éléments à analyser dans votre choix
Dans le cadre du transfert d’une entreprise, il y a donc lieu de déterminer, en premier lieu, si vous allez procéder à l’achat-vente des actifs ou des actions de l’entreprise. Voyons les éléments à considérer dans cette prise de décision.
- L’entreprise est une personne morale ou non?
Si l’entreprise n’est pas une société par actions, par exemple l’entreprise est exploitée sous la forme de l’entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, alors un seul choix s’impose. Vous devrez alors transférer les actifs de l’entreprise.
- Les avantages de conserver l’entreprise
Lorsque l’acheteur acquiert les actions de l’entreprise, il acquiert l’ancienneté de l’entreprise, que celle-ci soit exploitée en société par actions depuis 20 ans ou depuis 2 ans. Il peut s’agir d’un avantage pour l’acheteur.
L’entreprise peut avoir acquis des permis qu’elle pourra conserver en cas de vente ou d’autorisation particulière qu’il est préférable de conserver dans cette entité, par exemple un droit acquis, un certificat d’autorisation au niveau environnemental ou autre.
Parfois, le bail commercial permet le changement de propriétaire dans l’entreprise et l’achat des actions de l’entreprise permet la continuité du bail. L’acheteur évite ainsi de devoir négocier avec le bailleur.
Aussi, il est possible que l’entreprise ait des pertes fiscales dont l’acheteur pourra bénéficier dans le futur.
Chaque cas est unique, mais il y a lieu de s’interroger sur ces avantages dans le cadre de cette décision.
- Les inconvénients de conserver l’entreprise
Le fait de bénéficier du passé de l’entreprise n’a toutefois pas que des avantages. Les inconvénients et les risques sont nombreux.
D’abord, l’acheteur demeurera lié par les contrats signés avec les fournisseurs de l’entreprise qu’il acquiert que ce soit les services de téléphonie, internet ou tout autre fournisseur en biens et en services.
Si l’entreprise doit des sommes aux autorités fiscales ou à des tiers, si l’entreprise fait l’objet d’une poursuite, même si la nature de la réclamation est antérieure au transfert, c’est le nouveau propriétaire de l’entreprise qui sera obligé d’assumer ces dettes.
L’acheteur doit, dans un tel contexte, se prémunir de ces risques en effectuant une vérification de la situation fiscale, comptable et légale de l’entreprise avant son achat, c’est ce qu’on appelle la vérification diligente. Ainsi, si vous décidez d’effectuer le transfert des actions de l’entreprise, vous devez vous assurer de bien connaître la réalité financière et légale de l’entreprise. Malgré cette vérification diligente, il est fortement conseiller de prévoir des modalités d’indemnisation et de protection dans le contrat d’achat-vente advenant le cas où des dettes ou des réclamations inconnues refont surfaces suite au transfert.
- Les impacts fiscaux pour le vendeur
La plupart des vendeurs désireront vendre les actions de leur entreprise afin de bénéficier de leur exonération des gains en capital. En effet, les autorités fiscales prévoient que, dans certaines circonstances précises, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt à payer en cas de vente.
Le montant total de l’exonération des gains en capital auquel vous avez droit au cours de votre vie est de 824 176$ en 2016. Ce montant est indexé annuellement en fonction de l’inflation, selon l’Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
Seules les actions d’une société exploitant une petite entreprise se qualifie pour l’exonération des gains en capital. Toutefois, les autorités fiscales prévoient une multitude de critères à respecter pour que le vendeur puisse bénéficier de cette exonération.
Il arrive que le vendeur ne puisse bénéficier de cette exonération car l’entreprise ne respecte pas les critères requis ou encore qu’il ait déjà utilisé le montant total de son exonération. Alors, cet élément n’influencera pas la décision et le vendeur pourra désirer vendre ses actifs et conserver sa société par actions comme société de gestion.
Si le vendeur peut bénéficier de cette exonération, donc payer considérablement moins d’impôt lors de la vente, il voudra vendre les actions de son entreprise. Il est alors toutefois possible de négocier le prix de vente pour tenir compte de cet avantage pour le vendeur et des risques plus élevés de l’acheteur dans un tel contexte.
- Les impacts fiscaux pour l’acheteur
L’acheteur pourra amortir l’achat des actifs dans le temps alors que l’achat d’actions n’est pas amortissable. Selon le montant de la vente, il peut s’agir pour l’acheteur d’un élément favorisant l’achat des actifs plutôt que des actions.
- Les autorisations requises
Le dernier élément à penser et à vérifier est la possibilité ou non d’effectuer la vente des actions de l’entreprise et l’impact d’une telle vente pour la poursuite de ses activités.
En vendant la totalité des actions de l’entreprise, vous vous retrouvez à effectuer un changement de contrôle de l’entreprise. Or, certains contrats vont prévoir des restrictions quant à ce transfert ou exiger l’accord préalable du cocontractant. Par exemple, le bailleur peut exiger son accord, le prêteur également. Certains permis nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ne demeureront pas valides en cas de changement de contrôle.
Il faut également s’assurer que tous les actionnaires de l’entreprise sont disposés à vendre leurs actions dans l’entreprise. Lorsque le vendeur vend les actifs de son entreprise, l’accord des 2/3 des actionnaires est suffisant pour effectuer validement la transaction. Ainsi, il arrive parfois que la vente des actifs s’impose uniquement à défaut d’obtenir l’accord de tous les actionnaires.
4- Les mesures de protection des parties
Quelle que soit la décision des parties, il est fortement recommandé d’inclure des représentations et garanties dans son contrat d’achat-vente qui va couvrir, entre autres, les mensonges ou omissions du vendeur. Nous vous référons à notre article sur le contrat d’achat-vente dans la section Achat-vente de notre blogue.
De plus, la vérification diligente est une étape essentielle, quel que soit le transfert effectué. L’acheteur devra s’assurer que les actifs ne sont pas hypothéqués en faveur d’un tiers et qu’ils appartiennent bien au vendeur. Nous vous référons à notre article sur la vérification diligente du point de vue de l’acheteur à consulter ici et celle du point de vue du vendeur à consulter ici.
Conclusion
Il y a plusieurs éléments à prendre en considération afin de prendre la meilleure décision et nous vous recommandons fortement de discuter de la situation avec un conseiller juridique et un comptable. Il nous fera plaisir de vous rencontrer pour vous assister dans le processus de vente ou d’achat d’une entreprise.
Me Sylvie Bougie, avocate
418-476-2885, poste :101
275, rue du Parvis, suite 520
Québec (Québec) G1K 6G7
