Le projet de loi C-28 appelé communément la Loi anti-pourriel ou la Loi anti-spam est sur le point d’entrée en vigueur… depuis un an maintenant. Le projet de loi a été adopté en décembre 2010. Le projet de règlement qui prévoit les règles essentielles destinées à permettre le respect des avis et des consentements a […]
