Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Avant d’investir d’importantes sommes d’argent dans une entreprise il y a aussi lieu d’effectuer une vérification diligente.

QU’EST-CE QU’EST LA VÉRIFICATION DILIGENTE?

Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l’entreprise afin de bien l’évaluer avant de procéder à son acquisition.   Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par les divers conseillers de l’acheteur.   Un examen sommaire pourra être fait préalablement au dépôt d’une lettre d’intention ou d’une offre d’achat et un examen exhaustif suite à l’acceptation de l’offre, préalablement à la signature du contrat de vente.

L’IMPORTANCE DE LA VÉRIFICATION DILIGENTE

La vérification diligente permet à l’acheteur de s’assurer que le prix est juste et aussi que l’entreprise qui émerge de la transaction est viable sur le long terme.   La revue diligente a pour but de découvrir toutes les situations qui pourraient affecter négativement l’entreprise que l’on se prépare à acquérir afin de, selon le cas, renégocier les termes d’achat ou carrément laisser tomber l’acquisition.

LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS À ANALYSER:

• • > le livre des procès-verbaux de la société par actions, la convention entre actionnaires;

• • > les permis nécessaires à la poursuite des activités, leur durée et leur transférabilité;

• • > toutes les informations de nature financière et notamment les états financiers;

• • > les hypothèques et autres droits affectant les biens de l’entreprise;

• • > l’acquittement des prélèvements à la source (D.A.S) et les taxes (T.P.S. T.V.Q.);

• • > au niveau des immeubles de la société par actions : vérification des taxes foncières et scolaires, examen des titres etc.;

• • > la propriété intellectuelle de la société;

• • > les baux;

• • > vérification de tous les contrats impliquant la société;

• • > liste des plus gros clients;

• • > les polices d’assurances sur les biens, responsabilité etc.;

• • > au niveau des ressources humaines, les contrats de travail, la Commission des normes du travail du Québec et de la Commission des droits de la personne, la CSST, etc.;

• • > les poursuites ou menaces de poursuites.

L’IMPACT DE LA VÉRIFICATION: CE QU’ON VEUT ÉVITER

• • > On veut éviter des mauvaises surprises!!

• • > Que ce soit des dettes inconnus qui font surfaces, des factures nouvelles;

• • > On veut éviter des poursuites dont les éléments ont pris naissance avant la transaction;

• • > Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas de changements suite à l’acquisition qui viennent diminuer la valeur de l’entreprise, par exemple des clients qui quittent l’entreprise;

• • > On s’assure qu’il n’y ait pas de perte d’opportunités d’affaires pour la société par exemple un bail avantageux qui ne se renouvelle pas; un permis qui ne se transfère pas;

• • > Il est important de connaître la charge salariale, la liste des employés, leur ancienneté, les contrats de travail. Il y a survie des contrats de travail même en cas d’acquisition d’actifs. On veut donc éviter les mauvaises surprises de devoir payer des frais très élevé à titre d’indemnité de départ en cas de congédiement d’employé;

• • > Il est important de vérifier les contrats d’emploi des employés-clé et des anciens associés le cas échéant afin de s’assurer la présence d’une clause de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité. A défaut un employé ou un ancien associé pourrait porter concurrence à l’entreprise nouvellement acquise!

NOS CONSEILS À PROPOS DE LA VÉRIFICATION DILIGENTE

Il est fortement conseillé d’effectuer la vérification diligente quand le contexte le justifie.   Nous pouvons effectuer cette vérification avec vous et vous référer des professionnels compétents pour la portion comptabilité et fiscalité de la vérification.   N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’information.

Sylvie Bougie, avocate en droit des affaires
Vigi services juridiques inc.
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