Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d’achat-vente d’une entreprise puisqu’il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.
Cet article se veut un survol des différentes étapes à intervenir, afin que vous compreniez mieux le processus. Nous vous référerons à d’autres articles en lien avec certaines de ces étapes.
1- LA NÉGOCIATION
La première étape est, bien entendu, la négociation entre les parties. L’acheteur rencontre le vendeur et analyse si l’opportunité l’intéresse, discute du prix de vente et des différentes modalités entourant une vente potentielle.
Habituellement à cette étape, les parties discutent en surface de l’entreprise sans entrer dans les détails des chiffres ou des secrets de l’entreprise.
Dans le cadre des négociations, les parties décideront si le transfert s’effectuera par la vente des actifs ou des actions de l’entreprise. Nous vous référons à notre article à ce sujet ici.
2- LA LETTRE D’INTENTION OU L’OFFRE D’ACHAT
Une fois l’intérêt confirmé entre les parties sur les principales modalités de la vente, l’acheteur peut soumettre une lettre d’intention confirmant son intérêt à acheter les actifs ou les actions de l’entreprise du vendeur, aux prix et selon les modalités convenus, sous réserve de la vérification diligente à être effectuée.
La lettre d’intention peut intervenir même s’il existe trop d’éléments inconnus pour l’acheteur. Si tel est le cas, la lettre d’intention est là pour rassurer le vendeur quant à la volonté de l’acheteur d’effectuer une offre et permet à l’acheteur de s’assurer l’exclusivité dans les négociations. De plus, une clause de confidentialité intervient à ce stade avant d’aller plus loin dans la transmission des informations à l’acheteur sur l’entreprise convoitée.
Cette lettre d’intention peut également prendre la forme d’une offre d’achat qui, une fois acceptée par le vendeur, liera les parties dès la levée des conditions soulevées dans cette lettre. L’offre d’achat permettra à l’acheteur de débuter ses démarches relatives au financement de l’achat de l’entreprise. De plus, l’offre d’achat confirme la volonté des parties que le transfert aura lieu selon les modalités indiquées, ainsi les parties ne pourront pas par la suite modifier le prix ou les conditions relatives à la vente, à moins que cette modification soit une conséquence des conclusions de la vérification diligente ou en contrepartie du non-respect de l’une des conditions préalables au transfert.
Si on procède à l’achat d’une partie seulement des actions de l’entreprise, la transmission d’une offre d’achat peut être une condition exigée dans la convention entre actionnaires intervenue entre les actionnaires de l’entreprise.
Bien que nous le recommandions fortement pour les avantages indiqués ci-dessus, si vous ne jugez pas nécessaire de conclure une lettre d’intention ou une offre d’achat, le vendeur pourrait tout de même exiger de vous la signature d’une entente de confidentialité avant de poursuivre les discussions et vous donner davantage de renseignements sur son entreprise.
3- LA VÉRIFICATION DILIGENTE
À cette étape, l’acheteur analyse en détail la situation financière, fiscale et légale de l’entreprise. Un peu comme le processus d’inspection d’une maison avant son achat, l’acheteur doit s’assurer que la situation de l’entreprise est conforme à ce que le vendeur lui indique. Si l’acheteur procède à l’achat des actifs de l’entreprise, il doit tout de même s’assurer que ses actifs sont en bon état, libres d’hypothèque ou de droits et qu’ils appartiennent au vendeur. Si l’acheteur procède à l’achat des actions de l’entreprise, l’ensemble des contrats signés par l’entreprise devraient être analysés et s’assurer que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses obligations. Nous vous référons à notre article sur la vérification diligente du point de vue de l’acheteur à consulter ici.
et celle du point de vue du vendeur à consulter ici.
4- MISE EN PLACE DU FINANCEMENT ET RÉORGANISATION CORPORATIVE
Il est possible qu’en parallèle au processus de vérification diligente ou une fois la vérification diligente effectuée à la satisfaction de l’acheteur, que d’autres étapes soient nécessaires avant de conclure la transaction.
Afin que le vendeur puisse obtenir son exonération des gains en capital, il se peut qu’il soit nécessaire d’effectuer une réorganisation corporative avant la vente de ses actions. Cette réorganisation pourra impliquer le rachat de certaines catégories d’actions par exemple, un versement de dividendes ou encore l’intégration d’une compagnie de gestion.
Du côté de l’acheteur, s’il requiert un financement d’une institution financière, des travaux seront nécessaires pour la mise en place de ce financement. Les conseillers juridiques de l’acheteur verront à prendre les hypothèques et obtenir les cautionnements requis par l’institution financière. De plus, si le transfert vise les actifs, il est fort à parier que l’acheteur devra constituer une nouvelle société, qui procédera à cet achat.
5- LA CONCLUSION DE LA CONVENTION D’ACHAT-VENTE
Une fois l’obtention du financement requis et la complétion de toutes les étapes à la satisfaction des parties, il est temps de conclure une convention d’achat-vente.
Il est fortement recommandé d’inclure des représentations et garanties dans son contrat d’achat-vente qui va couvrir, entre autres, les mensonges ou omissions du vendeur. La convention pourra inclure une clause d’ajustement du prix de vente également si la situation de l’entreprise n’est pas celle promise par le vendeur. Nous vous référons à notre article sur le contrat d’achat-vente à consulter ici.
Il arrive que le vendeur accepte un paiement du prix de vente étalé dans le temps, on parle alors d’une balance de prix de vente. Ainsi si le prix de vente est par exemple de 500 000$, le vendeur peut accepter le paiement d’une somme de 200 000$ lors de la signature et le solde payable en 24 mois par exemple. Si tel est le cas, il existe des mécanismes de protection à inclure dans le contrat d’achat-vente. Ces mécanismes font l’objet d’un article à consulter ici.
Il y aurait lieu également d’inclure une clause de non-concurrence dans le cadre de la vente. Les modalités de la clause de non-concurrence (durée, territoire et domaine d’activité) auront habituellement été négociées dans le cadre de l’offre d’achat. Pour en savoir plus sur le pourquoi de cette clause et ses modalités de validité, nous vous référons à l’article ici.
Conclusion
Le processus d’achat-vente d’une entreprise peut être complexe et si vous omettez un élément, cette erreur pourrait vous coûter très cher! Par conséquent, nous vous recommandons fortement de discuter de votre projet d’achat ou de vente avec un conseiller juridique.
Il nous fera plaisir de vous rencontrer pour vous guider à chacune des étapes entourant la vente ou l’achat d’une entreprise
Me Sylvie Bougie, avocate
418-476-2885, poste :101
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